Mentions Légales

Conditions générales de vente et d’utilisation

 

du site internet www.salle-de-code.fr

 

applicables à compter du 1er mai 2016

 

 

 

 

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

 

1.1. Editeur

 

Vous êtes actuellement connecté au site internet, www.ma-salle-de-code.fr édité par AUTO-MOTO-ECOLE IFA PHOENIX, SAS, capital social 1 000 €, RCS de Pontoise : 810 908 798, siège social : 1 PLACE DU THYRSE, 95800, Cergy, France, téléphone : 0130319549, email : contact@salle-de-code.fr, n° Agrément : E1509500340, n° de TVA intracommunautaire : FR 05 810 908 798 00010, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Mohamed EL HADI.

 

 

 

1.2. Hébergeur

 

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7 place de la gare BP 70109 57201 Sarreguemines, téléphone : 0970808911.

 

 

 

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.

 

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site pour acheter un Produit, souscrire à un Service et/ou à une Prestation.

 

« salle-de-code.fr » : PHOENIX SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

 

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

 

« Produit » : bien de toute nature vendue par salle-de-code.fr sur le Site.

 

« Véhicule » : voiture à double commande dont les caractéristiques correspondent aux critères posés par l’article 10 de l’Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.

 

« Service » : prestation fournie par salle-de-code.fr sur le Site et consistant en des formations au code de la route.

 

« Prestation » : service fourni par salle-de-code.fr et consistant notamment en des stages de conduite et de code de la route.

 

« Site » : site internet accessible à l’URL www.salle-de-code.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

 

 

 

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Salle-de-code.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet la vente de Produits, de location de Véhicules, de Services et de Prestations.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5. COMMANDE DE PRODUITS

 

5.1. Commande

 

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

 

 

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

 

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.

 

 

 

5.3. Paiement par le Client

 

Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire correspondant sur le Site, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

 

 

5.4. Confirmation de la commande par salle-de-code.fr

 

Une fois le paiement effectivement reçu par salle-de-code.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, salle-de-code.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

 

 

 

ARTICLE 6. COMMANDE D’UNE PRESTATION

 

6.1. Commande

 

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner une ou plusieurs Prestations et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

 

 

6.2. Validation de la commande par l’Internaute

 

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Prestations qu’ils auront choisies et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs Prestations de leur panier.

 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.

 

 

 

6.3. Paiement par le Client

 

Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

 

 

6.4. Confirmation de la commande par Salle-de-code.fr

 

Une fois le paiement effectivement reçu par Salle-de-code.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Salle-de-code.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

 

 

7.1. Souscription d’un Abonnement

 

Afin de profiter des Services, le Client devra souscrire à un Abonnement.

 

 

 

7.1.1. Choix d’un Abonnement

 

L’accès au Service nécessite la souscription par le Client d’un Abonnement. Le Client a le choix entre plusieurs Abonnements définis sur le Site.

 

 

 

7.1.2. Durée de l’Abonnement

 

L’Abonnement prend effet à compter du paiement effectif de l’Abonnement par le Client.

 

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la souscription de l’Abonnement.

 

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il ne sera pas renouvelé tacitement.

 

 

 

7.1.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement par salle-de-code.fr

 

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes Salle-de-code.fr pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Salle-de-code.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Client

 

 

 

7.2. Inscription en ligne

 

7.2.1. Création d’un espace personnel

 

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription de Service par le Client. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel.

 

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Salle-de-code.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.

 

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

Le cas échéant, le Client se connectera à son espace personnel pour procéder aux éventuels paiements dus et remplir sa fiche établissement.

 

 

 

7.2.2. Caractéristiques de l’espace personnel

 

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes de Services effectuées sur le Site.

 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

 

Salle-de-code.fr s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

 

 

7.2.3. Suppression de l’espace personnel

 

Salle-de-code.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Salle-de-code.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Salle-de-code.fr, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

 

 

 

 

ARTICLE 8. LOCATION DE VÉHICULES

 

8.1. Caractéristiques des Véhicules

 

Les Véhicules loués au Clients sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.

 

 

 

8.2. Mise à disposition

 

Les Véhicules sont mis à disposition du Client à l’adresse salle-de-code.fr, telle qu’indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

8.3. Modalités de location des Véhicules

 

 

 

8.3.1. Durée

 

Les Véhicules font l’objet d’une location au Client pour la durée mentionnée lors de la souscription sur le Site.

 

8.3.2. Résiliation au tort du Client

 

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, notamment en cas de non-paiement d’un ou plusieurs loyers à leur date d’exigibilité, le contrat pourra être résilié de plein droit par salle-de-code.fr 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet.

 

Le Client sera alors redevable, à titre d’indemnité de résiliation, du montant des loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat, majoré d’une pénalité de 20% à titre de clause pénale.

 

 

 

8.4. Dépôt de garantie

 

Le Client s’engage à verser le montant prévu pour le dépôt de garantie à salle-de-code.fr lors de la mise à disposition des Véhicules. Le dépôt est constitué en vue de garantir à salle-de-code.fr la bonne exécution par le Client de ses obligations. Il sera remboursé au Client au terme du contrat, sauf dans l’hypothèse de la résiliation du contrat aux torts du Client. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie serait affecté par salle-de-code.fr au règlement, total ou partiel, des sommes dues.

 

Le Client ne pourra en aucun cas affecter tout ou partie du dépôt de garantie au paiement des loyers dus.

 

 

 

8.5. Propriété des Véhicules

 

Les Véhicules sont loués au Client pour son usage personnel exclusif. En conséquence, les Véhicules ne peuvent être ni cédés, ni sous-loués.

 

Le Client supporte les risques relatifs aux Véhicules à compter de leur mise à disposition pendant toute la durée de la location. Le Client devra assurer à ses frais les Véhicules contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de Salle-de-code.fr à première demande.

 

 

 

8.6. Restitution des Véhicules

 

A la rupture du contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour restituer les Véhicules à Salle-de-code.fr à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. Passé le délai de 10 jours, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à deux fois le montant du loyer.

 

 

 

8.7. Respect des règles d’utilisation des Véhicules

 

8.7.1. Information du Client

 

Le Client déclare avoir reçu de salle-de-code.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’entreposer et d’utiliser les Véhicules objet du présent contrat.

 

Le Client reconnaît que ses besoins et les Véhicules proposés par salle-de-code.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

Le Client s’engage à informer salle-de-code.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

 

Le Client s’engage à utiliser les Véhicules dans le respect des règles indiquées par salle-de-code.fr. Le Client s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

 

 

 

8.7.2. Précautions particulières d’utilisation des Véhicules

 

Le Client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur les Véhicules, sans l’accord préalable et écrit de salle-de-code.fr.

 

Le Client s’engage à utiliser les Véhicules dans l’état dans lequel ils lui sont livrés par salle-de-code.fr. Le Client s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur les Véhicules, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots des Véhicules.

 

 

 

8.7.3. Vol, perte et détérioration des Véhicules

 

En cas de vol des Véhicules, le Client s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à en transmettre une copie à salle-de-code.fr dans les 48 heures ouvrées après la constatation de la dégradation.

 

Le Client continuera de procéder au versement des loyers sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Véhicules est dû à un cas de Force Majeure.

 

salle-de-code.fr s’engage à remplacer les Véhicules ainsi volés, perdus et/ou détériorés dans les plus brefs délais, aux frais du Client, sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Véhicules est dû à un cas de Force Majeure.

 

 

 

8.7.4. Autorisations et déclarations

 

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’entreposage et l’utilisation des Véhicules. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations, souscription de toutes assurances utiles et déclarations administratives.

 

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à salle-de-code.fr les Véhicules commandés. Le Client garantit Salle-de-code.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

 

 

8.7.5. Entretien des Véhicules

 

Le Client reconnaît que tous les frais nécessités par l’entretien courant, la garde et l’utilisation des Véhicules sont à sa charge exclusive.

 

Le Client s’engage à maintenir les Véhicules dans un parfait état de fonctionnement et d’entretien courant, notamment en se conformant aux règles d’utilisation et d’entretien susmentionnées.

 

 

 

 

 

ARTICLE 9. PRIX – PAIEMENT

 

 

 

9.1. Prix

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par salle-de-code.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, le cas échéant hors frais de livraison.

 

 

 

9.2. Modalité de paiement

 

Le Client peut effectuer son règlement par . Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par .

 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, salle-de-code.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

 

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par salle-de-code.fr.

 

 

 

9.3. Facturation

 

Salle-de-code.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

 

9.4. Défaut de paiement

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

 

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

 

 

9.5. Réserve de propriété

 

Les Produits vendus restent la propriété de salle-de-code.fr jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

 

 

 

 

ARTICLE 10. RECLAMATION – RETRACTATION & GARANTIE

 

 

 

10.1. Service clientèle

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0130319549, par courrier électronique à : contact@salle-de-code.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, salle-de-code.fr s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

 

10.2. Droit de rétractation & Vente à distance

 

10.2.1.  Conditions d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

La décision de rétractation devra être notifiée à salle-de-code.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, salle-de-code.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

 

 

10.2.2.  Effets du droit de rétractation

 

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

 

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 50 euros.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

 

 

10.2.3.  Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

 

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

 

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

 

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

 

 

10.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

 

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

 

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Salle-de-code.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

 

 

10.4. Garanties

 

 

 

10.4.1.  Garantie des vices et défauts apparents

 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

 

 

10.4.2.  Garantie des vices et défauts cachés

 

 

 

10.4.2.1. Garanties légales

 

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

 

10.4.2.2. Retour

 

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de salle-de-code.fr, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

 

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

 

 

 

 

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

 

 

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

 

 

 

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

 

 

 

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

 

11.1. Déclaration CNIL – Responsable du traitement

 

Le fichier de salle-de-code.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1950640 (v 0).

 

 

 

11.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

 

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

 

 

11.3. Fourniture impérative de données pour l’inscription

 

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Salle-de-code.fr d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

 

 

11.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

 

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à salle-de-code.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par salle-de-code.fr. Ces données sont conservées par salle-de-code.fr en cette unique qualité. Salle-de-code.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

 

 

11.5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à salle-de-code.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante :contact@salle-de-code.fr , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de salle-de-code.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

 

 

 

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

 

 

12.1. Cookies

 

 

 

12.1.1.  Objet de l’implantation des cookies

 

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, salle-de-code.fr pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

 

 

 

12.1.2.  Finalité des cookies

 

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à , et pourront être lus et utilisés par salle-de-code.fr lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

 

 

 

12.1.3.  Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

 

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

 

12.1.4.  Suppression des cookies implantés

 

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

 

 

12.2. Adresses IP

 

 

 

12.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

 

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Salle-de-code.fr se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

 

 

12.2.2.  Communication des adresses IP

 

Salle-de-code.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

 

 

 

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE SALLE-DE-CODE.FR

 

 

 

13.1. Nature des obligations de salle-de-code.fr

 

 

 

13.1.1.  Vente de Produits

 

Salle-de-code.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Salle-de-code.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

 

 

13.1.2.   Réalisation de Services

 

Salle-de-code.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Salle-de-code.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

 

 

13.1.3.   Réalisation de Prestations

 

Salle-de-code.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Salle-de-code.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

13.1.4.  Location des Véhicules

 

Salle-de-code.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Véhicules de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Salle-de-code.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

 

 

13.2. Force majeure – Faute du Client

 

Salle-de-code.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

 

 

13.2.1.  Force majeure

 

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de salle-de-code.fr. Dans de telles circonstances, salle-de-code.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

 

 

13.2.2.  Faute du Client

 

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par salle-de-code-.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

13.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

 

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de salle-de-code.fr.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de salle-de-code.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de salle-de-code.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Salle-de-code.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

 

 

13.4. Dommages-intérêts à la charge de salle-de-code.fr

 

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de salle-de-code.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Salle-de-code.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de salle-de-code.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit, Service et/ou Prestation commandé.

 

 

 

 

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de salle-de-code.fr, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de salle-de-code.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. salle-de-code.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

 

 

 

 

 

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

 

 

 

15.1. Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 

 

 

15.2. Modifications des présentes conditions générales

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par salle-de-code.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

 

 

15.3. Médiation

 

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.

 

 

 

15.4. Entièreté

 

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 

 

 

15.5. Non-renonciation

 

L’absence d’exercice par salle-de-code.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

 

 

15.6. Langues des présentes conditions générales

 

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

 

 

15.7. Clauses abusives

 

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

 

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

 

 

 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

 

 

 

Si vous annulez votre commande,

 

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

 

 

 

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ANNULATION DE COMMANDE

 

Code de la consommation art. L. 121-17

 

 

 

Conditions :

 

à compléter et signer ce formulaire

 

à l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

 

à utiliser l’adresse figurant à l’article 1

 

à l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

 

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

 

 

– Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

 

 

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

– Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

 

 

 

– Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

 

 

 

– Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

 

 

 

– Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

Signature du client :

 

 

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